arrow_back Retour à l'application

Modifications du système de préférences commerciales: protection des travailleurs et des économies

Ce projet de loi modifie les règles de retrait ou de suspension des préférences commerciales pour les pays. Il vise à mieux protéger les travailleurs et les populations de ces pays en minimisant les impacts économiques négatifs. Les citoyens pourraient bénéficier d'un accès plus stable aux produits importés et d'un soutien aux conditions de travail dans les pays partenaires.
Points clés
Le président américain devra prendre en compte l'impact des décisions de préférences commerciales sur les travailleurs et les populations des pays concernés.
Des mesures seront prises pour maintenir le traitement en franchise de droits pour les produits si l'imposition de droits de douane devait nuire à l'économie ou aux conditions de vie des populations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7967
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2024-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Trade Act of 1974 to modify provisions relating to withdrawal, suspension, or limitation of country designation under the Generalized System of Preferences.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7967.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président américain devra prendre en compte l'impact des décisions de préférences commerciales sur les travailleurs et les populations des pays concernés.
  • Des mesures seront prises pour maintenir le traitement en franchise de droits pour les produits si l'imposition de droits de douane devait nuire à l'économie ou aux conditions de vie des populations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie