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Nouvelles règles de lobbying pour les anciens membres du Congrès

Cette loi modifie le moment où les anciens membres du Congrès peuvent commencer à travailler comme lobbyistes. Au lieu de compter le temps à partir de leur départ du bureau, la période d'interdiction de lobbying commencera désormais à la fin du mandat pour lequel ils ont été élus. Cela vise à empêcher les transitions immédiates du service public au lobbying.
Points clés
Sénateurs : L'interdiction de lobbying de 2 ans commencera à l'expiration de leur mandat élu, et non à la date de leur départ.
Membres de la Chambre : L'interdiction de lobbying d'un an commencera à l'expiration de leur mandat élu, et non à la date de leur départ.
Ces changements s'appliquent aux personnes quittant le Congrès à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7969
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2024-04-11