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Réforme du système agricole: Moratoire CAFO, soutien aux agriculteurs et étiquetage des produits.

Cette loi instaure un moratoire sur les nouvelles et l'expansion des grandes exploitations d'élevage concentrées (CAFO) et exige leur cessation d'activité d'ici 2040. Elle met en place un programme volontaire d'allègement de la dette et d'aide à la transition pour les agriculteurs souhaitant passer à des activités agricoles alternatives. De plus, elle renforce les droits des agriculteurs dans leurs relations avec les grands transformateurs de viande et de produits laitiers et rétablit l'étiquetage obligatoire du pays d'origine pour le bœuf, le porc et les produits laitiers, augmentant ainsi la transparence pour les consommateurs.
Points clés
Interdiction de la construction et de l'expansion des grandes fermes industrielles (CAFO) et obligation de cesser leurs activités d'ici 2040, ce qui pourrait affecter la disponibilité des produits et les prix.
Programme d'allègement de la dette et d'aide financière pour les agriculteurs qui passent des grandes CAFO à des pratiques agricoles alternatives et plus durables, créant de nouvelles opportunités pour les petites exploitations.
Renforcement des protections juridiques pour les agriculteurs dans les contrats avec les grandes entreprises de transformation, visant à prévenir les pratiques déloyales et à accroître leur pouvoir de négociation.
Rétablissement de l'étiquetage obligatoire du pays d'origine pour le bœuf, le porc et les produits laitiers, permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés et de soutenir les producteurs locaux.
Responsabilité accrue des grands intégrateurs en matière de pollution environnementale et de dommages causés par les CAFO, ce qui pourrait entraîner une amélioration de la qualité de l'air et de l'eau à proximité de ces installations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_797
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2023-02-02