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Congé supplémentaire pour parents et grands-parents pour l'éducation des enfants.

Ce projet de loi introduit un congé supplémentaire pour les employés afin de participer aux activités éducatives et parascolaires de leurs enfants et petits-enfants. Il offre une plus grande flexibilité aux parents et grands-parents pour s'engager dans la vie scolaire de leurs dépendants, ce qui peut améliorer leur développement et leurs performances académiques. Les employés acquièrent un nouveau droit à de courtes absences du travail pour des événements éducatifs importants.
Points clés
Les employés peuvent prendre jusqu'à 8 heures de congé sur une période de 30 jours et jusqu'à 48 heures sur une période de 12 mois pour les activités scolaires ou d'organisations communautaires impliquant leurs enfants ou petits-enfants.
Ce congé s'ajoute aux droits de congé existants et peut être pris de manière intermittente ou selon un horaire réduit.
Les employeurs peuvent exiger la substitution de congés payés accumulés (par exemple, congés annuels, personnels, maladie) à cette fin, mais ne peuvent imposer des conditions plus strictes que celles énoncées dans la loi.
Les employés doivent informer leur employeur au moins 7 jours à l'avance de leur intention de prendre ce congé, ou aussi tôt que possible.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7978
Parrain : Rep. Wilson, Frederica S. [D-FL-24]
Date de début : 2024-04-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Family Leave for Parental Involvement in Education Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7978.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés peuvent prendre jusqu'à 8 heures de congé sur une période de 30 jours et jusqu'à 48 heures sur une période de 12 mois pour les activités scolaires ou d'organisations communautaires impliquant leurs enfants ou petits-enfants.
  • Ce congé s'ajoute aux droits de congé existants et peut être pris de manière intermittente ou selon un horaire réduit.
  • Les employeurs peuvent exiger la substitution de congés payés accumulés (par exemple, congés annuels, personnels, maladie) à cette fin, mais ne peuvent imposer des conditions plus strictes que celles énoncées dans la loi.
  • Les employés doivent informer leur employeur au moins 7 jours à l'avance de leur intention de prendre ce congé, ou aussi tôt que possible.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wilson, Frederica S. [D-FL-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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