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Fin de la domination chinoise dans les VE : changements de crédits d'impôt.

Cette nouvelle loi vise à exclure les véhicules électriques dont les batteries contiennent des matériaux ou des technologies provenant d'entités liées à la Chine des crédits d'impôt pour véhicules propres. Cela signifie que les citoyens achetant de tels véhicules ne seront pas éligibles aux subventions fédérales, ce qui pourrait influencer leurs décisions d'achat et la disponibilité de voitures électriques plus abordables.
Points clés
Fin des crédits d'impôt pour les véhicules électriques avec des composants de batterie ou une technologie provenant d'entités liées à la Chine.
Définit quelles entités étrangères sont considérées comme « interdites » en raison de leurs liens avec la Chine.
Les changements visent à encourager la production de VE utilisant des composants provenant de sources non chinoises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-12
53%
Pour 217
Contre 192
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7980
Parrain : Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1]
Date de début : 2024-04-15
Date du vote : 2024-09-12
Réunion n° : 2
Vote n° : 417
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Chinese Dominance of Electric Vehicles in America Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7980.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin des crédits d'impôt pour les véhicules électriques avec des composants de batterie ou une technologie provenant d'entités liées à la Chine.
  • Définit quelles entités étrangères sont considérées comme « interdites » en raison de leurs liens avec la Chine.
  • Les changements visent à encourager la production de VE utilisant des composants provenant de sources non chinoises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 217 - 192 (Roll no. 417). (text of amendment in the nature of a substitute: H5206-5207)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie Transports