Crédit Véhicule Propre: Nouvelle Définition des Accords de Libre-Échange
Cette loi modifie les règles relatives aux crédits d'impôt pour les véhicules propres. Pour être éligible au crédit, un accord commercial avec le pays d'origine des composants du véhicule doit désormais être approuvé par le Congrès. Les citoyens achetant de nouveaux véhicules propres devraient vérifier si leur véhicule choisi répond à ces nouveaux critères pour bénéficier du crédit d'impôt.
Points clés
Nouvelle définition de l'«accord de libre-échange» aux fins du crédit pour véhicule propre: nécessite l'approbation du Congrès.
Le changement s'applique aux véhicules mis en service après la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Peut affecter l'éligibilité de certains modèles de véhicules propres aux crédits d'impôt, selon leur origine.
Expiré
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