Réforme du Système Généralisé de Préférences: Nouvelles Règles Commerciales et Droits de Douane
Cette loi prolonge le programme de préférences commerciales, permettant l'importation en franchise de droits de certaines marchandises des pays en développement, jusqu'à fin 2030. Elle introduit de nouveaux critères pour les pays bénéficiaires, notamment en matière de droits de l'homme, de protection de l'environnement et de relations avec d'autres nations. Ces changements pourraient affecter la disponibilité et les prix des produits importés, ainsi que les conditions commerciales pour les entreprises américaines.
Points clés
Extension de l'importation en franchise de droits: Le programme de préférences commerciales, qui réduit les droits de douane sur certains produits des pays en développement, sera actif jusqu'au 31 décembre 2030.
Nouvelles règles pour les pays partenaires: Les pays bénéficiant du programme seront évalués sur les droits de l'homme, la protection de l'environnement, les politiques agricoles et numériques, ainsi que les relations avec les pays considérés comme une menace pour les États-Unis.
Modifications des règles d'origine: Le pourcentage requis de la valeur d'un produit provenant du pays bénéficiaire augmentera progressivement, ce qui pourrait affecter les produits éligibles à l'importation en franchise de droits.
Remboursements de droits potentiels: Les entreprises qui ont payé des droits sur des produits couverts par le programme après 2020 peuvent demander un remboursement si elles remplissent les nouveaux critères.
Transparence et surveillance accrues: Des évaluations annuelles de la conformité des pays aux exigences du programme et des consultations publiques sur les changements de statut des pays et des produits ont été introduites.
Expiré
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