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Langage Clair dans les Contrats Fédéraux pour Petites Entreprises

Cette loi vise à rendre les opportunités de contrats fédéraux plus accessibles aux petites entreprises en exigeant que les avis soient rédigés dans un langage clair et concis, avec des mots-clés. Cela aidera les propriétaires de petites entreprises à identifier et comprendre facilement les offres gouvernementales, augmentant potentiellement leur participation aux marchés publics.
Points clés
Les avis fédéraux destinés aux petites entreprises doivent être clairs, concis et accessibles.
Les avis incluront des mots-clés pour aider les petites entreprises à trouver et comprendre facilement les opportunités de contrats.
L'Administration des petites entreprises publiera des règles pour mettre en œuvre ces changements dans les 90 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7987
Parrain : Rep. LaLota, Nick [R-NY-1]
Date de début : 2024-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Plain Language in Contracting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7987.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les avis fédéraux destinés aux petites entreprises doivent être clairs, concis et accessibles.
  • Les avis incluront des mots-clés pour aider les petites entreprises à trouver et comprendre facilement les opportunités de contrats.
  • L'Administration des petites entreprises publiera des règles pour mettre en œuvre ces changements dans les 90 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaLota, Nick [R-NY-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 409.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie