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Nouvelles règles pour les petites entreprises dans les contrats gouvernementaux : plus d'opportunités pour les nouveaux venus.

Cette loi modifie la manière dont les agences gouvernementales sont évaluées concernant leur collaboration avec les petites entreprises. Les agences devront désormais suivre et rapporter le nombre de nouvelles petites entreprises, y compris celles détenues par des vétérans, des femmes ou des personnes défavorisées, qui obtiennent des contrats gouvernementaux. Cela vise à augmenter les opportunités pour les entreprises novices dans les marchés publics, ce qui pourrait entraîner un accès accru au marché et une plus grande concurrence pour les citoyens gérant de petites entreprises.
Points clés
Les agences gouvernementales devront désormais suivre et rapporter le nombre de nouvelles petites entreprises ayant obtenu des contrats principaux pour la première fois.
Les changements visent à accroître les opportunités pour les petites entreprises, y compris celles détenues par des vétérans handicapés, des femmes et des personnes socialement/économiquement défavorisées.
Aucun fonds supplémentaire n'est autorisé pour la mise en œuvre de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7988
Parrain : Rep. Stauber, Pete [R-MN-8]
Date de début : 2024-04-15