Loi sur les Voitures Sûres : Interdiction pour les Agences Fédérales d'Utiliser ou de Vendre des Véhicules Rappelés
Cette loi vise à améliorer la sécurité publique en interdisant aux agences fédérales de vendre, louer ou utiliser des véhicules automobiles présentant des défauts de sécurité ou non conformes. Cela signifie que les citoyens achetant ou louant des véhicules auprès du gouvernement fédéral seront mieux protégés contre les voitures dangereuses, et les employés fédéraux conduiront des véhicules plus sûrs.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas vendre ou louer des véhicules rappelés à moins que le défaut ne soit corrigé ou que l'acheteur/locataire ne soit informé avant la transaction.
Si une agence fédérale loue un véhicule qui est ensuite rappelé, elle doit en informer le locataire et l'encourager à corriger le défaut et à empêcher son utilisation.
Les agences fédérales doivent faire des efforts raisonnables pour empêcher leurs employés d'utiliser des véhicules rappelés, sauf si cela est jugé essentiel pour une mission critique et que les risques sont compensés.
Expiré
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