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Crédits d'impôt: Nouvelles exigences de numéro de sécurité sociale

Cette loi modifie les exigences pour réclamer le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt sur le revenu gagné. À partir de 2025, les contribuables et leurs enfants éligibles devront avoir un numéro de sécurité sociale délivré aux citoyens américains ou en vertu de dispositions spécifiques pour réclamer ces crédits. Cela signifie que les personnes sans un tel numéro de sécurité sociale ne seront plus éligibles à ces avantages fiscaux.
Points clés
À partir de 2025, pour réclamer le crédit d'impôt pour enfants, le contribuable (et le conjoint pour les déclarations conjointes) et l'enfant doivent avoir un numéro de sécurité sociale délivré aux citoyens américains ou en vertu de clauses spécifiques de la loi sur la sécurité sociale.
Le crédit d'impôt sur le revenu gagné exigera également un numéro de sécurité sociale répondant à ces nouveaux critères plus stricts.
Ces changements peuvent affecter les familles et les individus qui étaient auparavant éligibles à ces crédits mais qui ne satisfont pas aux exigences actualisées en matière de numéro de sécurité sociale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7991
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2024-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safeguarding American Workers’ Benefits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7991.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir de 2025, pour réclamer le crédit d'impôt pour enfants, le contribuable (et le conjoint pour les déclarations conjointes) et l'enfant doivent avoir un numéro de sécurité sociale délivré aux citoyens américains ou en vertu de clauses spécifiques de la loi sur la sécurité sociale.
  • Le crédit d'impôt sur le revenu gagné exigera également un numéro de sécurité sociale répondant à ces nouveaux critères plus stricts.
  • Ces changements peuvent affecter les familles et les individus qui étaient auparavant éligibles à ces crédits mais qui ne satisfont pas aux exigences actualisées en matière de numéro de sécurité sociale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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