Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7991.
Crédits d'impôt: Nouvelles exigences de numéro de sécurité sociale
Cette loi modifie les exigences pour réclamer le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt sur le revenu gagné. À partir de 2025, les contribuables et leurs enfants éligibles devront avoir un numéro de sécurité sociale délivré aux citoyens américains ou en vertu de dispositions spécifiques pour réclamer ces crédits. Cela signifie que les personnes sans un tel numéro de sécurité sociale ne seront plus éligibles à ces avantages fiscaux.
Points clés
À partir de 2025, pour réclamer le crédit d'impôt pour enfants, le contribuable (et le conjoint pour les déclarations conjointes) et l'enfant doivent avoir un numéro de sécurité sociale délivré aux citoyens américains ou en vertu de clauses spécifiques de la loi sur la sécurité sociale.
Le crédit d'impôt sur le revenu gagné exigera également un numéro de sécurité sociale répondant à ces nouveaux critères plus stricts.
Ces changements peuvent affecter les familles et les individus qui étaient auparavant éligibles à ces crédits mais qui ne satisfont pas aux exigences actualisées en matière de numéro de sécurité sociale.
Statut:
Expiré
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