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Exclusion de la Chine des avantages commerciaux préférentiels des États-Unis

Cette loi vise à retirer la Chine de la liste des pays bénéficiant d'un traitement commercial préférentiel de la part des États-Unis. Cela pourrait avoir un impact sur les prix de certains produits importés, augmentant potentiellement les coûts pour les consommateurs ou modifiant la disponibilité des produits. Le changement est destiné à protéger les entreprises américaines de la concurrence déloyale.
Points clés
La Chine sera automatiquement exclue du programme de préférences commerciales des États-Unis.
Cela pourrait entraîner des changements dans les prix et la disponibilité des produits importés de Chine.
L'objectif est de protéger les entreprises et les emplois américains contre les pratiques commerciales déloyales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7997
Parrain : Rep. Dunn, Neal P. [R-FL-2]
Date de début : 2024-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safeguarding Trade Opportunities and Preventing China’s Anti-Competitive Practices Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7997.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Chine sera automatiquement exclue du programme de préférences commerciales des États-Unis.
  • Cela pourrait entraîner des changements dans les prix et la disponibilité des produits importés de Chine.
  • L'objectif est de protéger les entreprises et les emplois américains contre les pratiques commerciales déloyales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dunn, Neal P. [R-FL-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie