arrow_back Retour à l'application

Peines plus sévères pour les appels indésirables et l'usurpation d'identité de l'appelant

Cette nouvelle loi durcit considérablement les peines pour les appels téléphoniques indésirables, y compris le spam et les escroqueries. Les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure protection contre les appels intrusifs, car les contrevenants feront face à des amendes et des peines de prison plus élevées, en particulier pour les appels de masse ou les activités frauduleuses.
Points clés
Introduction de peines de prison allant jusqu'à 1 an pour les violations volontaires et conscientes des lois sur la protection des consommateurs téléphoniques.
Augmentation des peines de prison jusqu'à 3 ans pour les infractions aggravées, telles que les récidives, les appels de masse (plus de 100 000 en 24h), l'utilisation d'appels pour commettre un crime ou causer des pertes financières de 5 000 dollars ou plus.
Doublement des amendes financières de 10 000 à 20 000 dollars pour la fourniture d'informations d'identification de l'appelant inexactes (usurpation d'identité).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_800
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DO NOT Call Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_800.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de peines de prison allant jusqu'à 1 an pour les violations volontaires et conscientes des lois sur la protection des consommateurs téléphoniques.
  • Augmentation des peines de prison jusqu'à 3 ans pour les infractions aggravées, telles que les récidives, les appels de masse (plus de 100 000 en 24h), l'utilisation d'appels pour commettre un crime ou causer des pertes financières de 5 000 dollars ou plus.
  • Doublement des amendes financières de 10 000 à 20 000 dollars pour la fourniture d'informations d'identification de l'appelant inexactes (usurpation d'identité).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kustoff, David [R-TN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice