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Protection Postale: Arrêt des fermetures et consolidations d'installations

Cette loi vise à protéger les services postaux en interdisant la fermeture et la consolidation des centres de traitement du courrier sans l'approbation d'une commission indépendante. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une stabilité dans la livraison du courrier et à un accès aux services postaux dans leurs communautés locales. Ces changements visent à prévenir une baisse de la qualité du service et des pertes d'emplois.
Points clés
Interdit la fermeture et la consolidation des centres de traitement du courrier sans l'approbation d'une commission indépendante.
Toute modification des opérations des installations postales nécessite un avis consultatif de la Commission de Régulation Postale dans les 120 jours.
Ceci assure une livraison rapide du courrier et la protection des services postaux pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8000
Parrain : Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2]
Date de début : 2024-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Timely Mail Delivery and Postal Services Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8000.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la fermeture et la consolidation des centres de traitement du courrier sans l'approbation d'une commission indépendante.
  • Toute modification des opérations des installations postales nécessite un avis consultatif de la Commission de Régulation Postale dans les 120 jours.
  • Ceci assure une livraison rapide du courrier et la protection des services postaux pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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