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Limitation des augmentations de tarifs d'électricité à une fois par an

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations fréquentes des prix de l'électricité. S'il est adopté, les compagnies d'électricité ne pourront augmenter leurs tarifs qu'une fois par an, offrant ainsi une plus grande prévisibilité des dépenses des ménages et une planification budgétaire facilitée.
Points clés
Les compagnies d'électricité ne pourront demander une augmentation de tarif qu'une fois tous les 365 jours au maximum.
Le changement vise à stabiliser les coûts de l'énergie pour les ménages et les entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8002
Parrain : Rep. Harder, Josh [D-CA-9]
Date de début : 2024-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop the Rate Hikes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8002.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compagnies d'électricité ne pourront demander une augmentation de tarif qu'une fois tous les 365 jours au maximum.
  • Le changement vise à stabiliser les coûts de l'énergie pour les ménages et les entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harder, Josh [D-CA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy, Climate and Grid Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie