Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8004.
Crédit d'impôt pour la création de services de garde d'enfants agréés à domicile
Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt remboursable allant jusqu'à 5 000 dollars pour les personnes qui établissent des services de garde d'enfants agréés à domicile. L'objectif est d'améliorer l'accès aux services de garde et de fournir un soutien financier aux nouvelles structures. Les citoyens peuvent utiliser ce crédit pour couvrir les dépenses initiales telles que les frais de licence, les fournitures, l'assurance et l'équipement.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt jusqu'à 5 000 dollars pour les dépenses de démarrage des services de garde d'enfants agréés à domicile.
Les dépenses éligibles incluent les frais de licence, les fournitures (couches, nourriture, jouets), l'assurance responsabilité civile, les clôtures, les équipements de jeux extérieurs, les meubles, les salaires des employés (hors contribuable), les ordinateurs, les formations professionnelles et les rénovations domiciliaires requises pour l'agrément.
Pour être éligible, le prestataire doit être agréé ou enregistré par l'État, offrir principalement des services de garde à la résidence principale du contribuable et s'occuper d'au moins deux enfants (autres que les siens) pendant une partie significative de l'année.
Le crédit est un avantage unique ; les contribuables ne peuvent pas le réclamer les années fiscales suivantes ni pour des dépenses déjà déduites ailleurs.
Les dispositions s'appliqueront aux dépenses payées ou engagées après la date d'entrée en vigueur de la loi et prendront fin après 7 ans.
Statut:
Expiré
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