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Allègement fiscal en cas de catastrophe : délai prolongé pour les crédits ou remboursements d'impôt.

Cette loi facilite la demande de crédits ou de remboursements d'impôt pour les citoyens après des catastrophes déclarées au niveau fédéral. Elle prolonge le délai de dépôt de ces demandes de la période pendant laquelle d'autres délais fiscaux ont été reportés en raison de la catastrophe, offrant ainsi plus de temps pour gérer les affaires financières en période difficile.
Points clés
Prolongation du délai de dépôt des demandes de crédits ou de remboursements d'impôt pour les personnes touchées par des catastrophes déclarées au niveau fédéral.
La période de report des délais due à une catastrophe sera traitée comme une prolongation du délai de dépôt des demandes de remboursement.
Ces changements s'appliquent aux demandes déposées après le 15 avril 2024, offrant un soutien financier dans les situations de crise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8007
Parrain : Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3]
Date de début : 2024-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Tax Lookback Parity Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8007.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation du délai de dépôt des demandes de crédits ou de remboursements d'impôt pour les personnes touchées par des catastrophes déclarées au niveau fédéral.
  • La période de report des délais due à une catastrophe sera traitée comme une prolongation du délai de dépôt des demandes de remboursement.
  • Ces changements s'appliquent aux demandes déposées après le 15 avril 2024, offrant un soutien financier dans les situations de crise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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