Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8007.
Allègement fiscal en cas de catastrophe : délai prolongé pour les crédits ou remboursements d'impôt.
Cette loi facilite la demande de crédits ou de remboursements d'impôt pour les citoyens après des catastrophes déclarées au niveau fédéral. Elle prolonge le délai de dépôt de ces demandes de la période pendant laquelle d'autres délais fiscaux ont été reportés en raison de la catastrophe, offrant ainsi plus de temps pour gérer les affaires financières en période difficile.
Points clés
Prolongation du délai de dépôt des demandes de crédits ou de remboursements d'impôt pour les personnes touchées par des catastrophes déclarées au niveau fédéral.
La période de report des délais due à une catastrophe sera traitée comme une prolongation du délai de dépôt des demandes de remboursement.
Ces changements s'appliquent aux demandes déposées après le 15 avril 2024, offrant un soutien financier dans les situations de crise.
Statut:
Expiré
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