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Nouvelles règles fiscales pour les grandes entreprises employant des contractuels indépendants

Cette loi modifie la manière dont les contractuels indépendants (travailleurs de la gig economy) sont imposés lorsqu'ils travaillent avec de grandes entreprises. À partir de 2025, les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 millions de dollars et au moins 10 000 contractuels indépendants devront retenir les impôts sur les salaires de leurs paiements. Cela signifie que les contractuels indépendants de ces entreprises verront leurs impôts déduits de manière similaire aux employés, et les entreprises paieront le double de la part patronale des impôts sur les salaires.
Points clés
Les grandes entreprises (revenus > 100 M USD, > 10 000 contractuels) devront retenir les impôts sur les salaires des paiements aux contractuels indépendants.
Les contractuels indépendants de ces entreprises verront leurs cotisations de sécurité sociale et Medicare retenues, comme les employés.
Ces entreprises paieront le double de la part patronale des cotisations de sécurité sociale et Medicare.
Les changements s'appliquent aux paiements effectués après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8013
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2024-04-15