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Plus de transparence pour les petites entreprises dans les marchés publics

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les petites entreprises soumissionnant à des marchés publics. Si une sollicitation est annulée, les entreprises recevront des explications et des informations sur les plans futurs, augmentant ainsi leurs chances de trouver des opportunités commerciales similaires. Cela vise à réduire l'incertitude et le temps perdu pour les petites entreprises.
Points clés
Les agences fédérales doivent expliquer les raisons des annulations de sollicitations et fournir des informations sur les plans de réémission ou l'inclusion des exigences dans d'autres contrats.
Les petites entreprises ayant préparé une offre pour une sollicitation annulée recevront de l'aide pour identifier des opportunités de contrats similaires si la sollicitation n'est pas réémise.
Toutes ces informations seront accessibles au public, améliorant la transparence du processus de passation des marchés publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8014
Parrain : Rep. Mfume, Kweisi [D-MD-7]
Date de début : 2024-04-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transparency and Predictability in Small Business Opportunities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8014.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent expliquer les raisons des annulations de sollicitations et fournir des informations sur les plans de réémission ou l'inclusion des exigences dans d'autres contrats.
  • Les petites entreprises ayant préparé une offre pour une sollicitation annulée recevront de l'aide pour identifier des opportunités de contrats similaires si la sollicitation n'est pas réémise.
  • Toutes ces informations seront accessibles au public, améliorant la transparence du processus de passation des marchés publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mfume, Kweisi [D-MD-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H3693)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie