TITRE LÉGAL OFFICIEL
To exclude the Arizona Families Tax Rebate from Federal income tax.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8016.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-04-16.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les paiements du remboursement d'impôt pour les familles d'Arizona ne seront pas soumis à l'impôt fédéral sur le revenu.
- Les citoyens de l'Arizona conserveront le montant total de leur remboursement d'impôt d'État sans déductions fiscales fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Stanton, Greg [D-AZ-4].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.