Fin de l'exigence fédérale de préavis d'expulsion, retour au droit des États.
Cette loi supprime une exigence fédérale pour les propriétaires de fournir un préavis de départ, introduite pendant la pandémie. Cela signifie que les règles concernant la résiliation de bail seront à nouveau entièrement régies par les lois des États et locales, ce qui pourrait affecter les procédures d'expulsion selon votre lieu de résidence.
Points clés
Les règles de préavis d'expulsion seront désormais déterminées uniquement par les États individuels et les gouvernements locaux.
Les locataires devraient se familiariser avec les lois locales de résiliation de bail, car elles peuvent varier d'un État à l'autre.
Expiré
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