arrow_back Retour à l'application

Transparence accrue des données sur les enfants non accompagnés

Cette nouvelle loi exige du Département de la Santé et des Services Sociaux qu'il publie mensuellement des données détaillées sur le programme des enfants non accompagnés. Les citoyens auront accès à des informations sur le nombre d'enfants accueillis, placés chez des parrains, la durée de leur séjour dans les établissements et les signalements d'abus, renforçant ainsi la surveillance publique de ce programme.
Points clés
Le Département de la Santé et des Services Sociaux publiera mensuellement des données sur les enfants non accompagnés sur un site web public.
Les informations comprendront le nombre d'enfants accueillis, placés chez des parrains (catégorisés par relation), la durée du séjour et les signalements d'abus.
La loi vise à accroître la transparence et la responsabilité dans la gestion du programme de prise en charge des enfants non accompagnés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8020
Parrain : Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-16]
Date de début : 2024-04-16