Simplification du commerce interétatique : Moins d'impôts d'État pour les entreprises
Cette loi vise à limiter la capacité des États à taxer les entreprises engagées dans le commerce interétatique. Elle élargit la définition des activités liées à la sollicitation de commandes, ce qui signifie que davantage d'entreprises seront protégées de l'imposition dans les États où elles ne font que solliciter des commandes. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par des coûts réduits pour les produits et services, car les entreprises auront moins de charges fiscales, ce qui pourrait potentiellement entraîner une baisse des prix.
Points clés
Étend la protection des entreprises contre les impôts d'État si leur activité se limite à la sollicitation de commandes dans un État donné.
La nouvelle définition de « sollicitation de commandes » inclut un éventail plus large d'activités commerciales, réduisant potentiellement les charges fiscales pour de nombreuses entreprises.
Pourrait potentiellement entraîner une baisse des prix des biens et services pour les consommateurs grâce à la réduction des coûts d'exploitation des entreprises.
Expiré
Sondage citoyen