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Délais Stricts pour l'Approbation des Exportations et Importations de Gaz Naturel.

Cette loi fixe des délais stricts de 180 jours pour que le gouvernement approuve ou refuse les demandes de commerce de gaz naturel, visant à accélérer le développement des projets énergétiques. Si le gouvernement dépasse ce délai, la demande est automatiquement transférée à une commission de réglementation indépendante qui doit l'approuver, sauf si elle est contraire à l'intérêt public. L'objectif est d'améliorer la rapidité et la certitude dans le secteur de l'énergie.
Points clés
Le Secrétaire à l'Énergie dispose de 180 jours maximum pour statuer sur les permis d'exportation ou d'importation de gaz naturel.
En cas de non-respect du délai, la Commission Fédérale de Réglementation de l'Énergie (FERC) prend le relais pour une approbation rapide.
Un processus accéléré de 90 jours est mis en place pour les projets d'expansion de terminaux GNL considérés comme "à faible impact".
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8022
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2024-04-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Natural Gas Act to establish a deadline for the review of applications for natural gas export and import orders, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8022.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secrétaire à l'Énergie dispose de 180 jours maximum pour statuer sur les permis d'exportation ou d'importation de gaz naturel.
  • En cas de non-respect du délai, la Commission Fédérale de Réglementation de l'Énergie (FERC) prend le relais pour une approbation rapide.
  • Un processus accéléré de 90 jours est mis en place pour les projets d'expansion de terminaux GNL considérés comme "à faible impact".
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy, Climate and Grid Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice