Modernisation des subventions de développement communautaire: Financement plus équitable.
Cette loi exige une révision complète de la manière dont les fonds fédéraux de subvention globale pour le développement communautaire (CDBG) sont distribués aux villes et aux comtés. L'objectif est de garantir que cet argent soit alloué en fonction des besoins réels de développement communautaire, en éliminant les inégalités causées par des facteurs obsolètes comme l'âge des logements. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leurs gouvernements locaux reçoivent des ressources mieux adaptées à leurs besoins réels en matière d'infrastructures et de services.
Points clés
Exige l'élaboration de nouvelles formules plus équitables pour l'allocation des fonds fédéraux CDBG dans les 12 mois.
Suppression du facteur « âge du logement » du calcul du financement, identifié comme contribuant à une répartition inégale des ressources.
Les nouvelles règles de financement seront introduites progressivement sur 5 ans pour permettre aux gouvernements locaux d'ajuster leurs budgets.
Obligation de réviser et de mettre à jour les formules d'allocation tous les 10 ans pour maintenir un ciblage efficace des besoins locaux.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8026
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2024-04-16