Droit de poursuite civile pour capture non consensuelle d'images intimes.
Cette loi établit un droit d'action civile fédéral permettant aux victimes de la capture non consensuelle d'images intimes (voyeurisme vidéo) de poursuivre les auteurs. Les citoyens obtiennent un outil puissant pour réclamer des dommages-intérêts substantiels (minimum 150 000 USD par image) et obtenir des ordonnances judiciaires pour stopper la diffusion, renforçant ainsi la protection de leur vie privée.
Points clés
Les victimes de la capture clandestine d'images intimes, dans des circonstances où une attente raisonnable de vie privée existait, peuvent intenter une action civile.
Possibilité d'obtenir des dommages-intérêts liquidés d'au moins 150 000 USD par image capturée, plus le remboursement des frais juridiques.
Les tribunaux peuvent ordonner des injonctions pour arrêter la distribution des images et permettre aux plaignants de conserver leur confidentialité en utilisant un pseudonyme.
Expiré
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