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Loi de Réautorisation "Seconde Chance": Financement Prolongé pour la Réinsertion jusqu'en 2029

Cette loi prolonge jusqu'en 2029 le financement fédéral des programmes essentiels qui aident les personnes sortant de prison à se réintégrer avec succès dans la société. Les modifications élargissent le champ d'application du soutien, en ajoutant spécifiquement l'éligibilité au financement pour les services de logement de réinsertion et le traitement amélioré des troubles liés à l'usage de substances, y compris l'accès aux médicaments anti-surdose. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en réduisant la récidive.
Points clés
Le financement des programmes d'aide aux anciens détenus (formation professionnelle, éducation, mentorat) est prolongé jusqu'en 2029.
Les subventions peuvent désormais être utilisées pour fournir des services de logement et un traitement complet des dépendances, y compris les médicaments pour inverser les surdoses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8028
Parrain : Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1]
Date de début : 2024-04-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Second Chance Reauthorization Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8028.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le financement des programmes d'aide aux anciens détenus (formation professionnelle, éducation, mentorat) est prolongé jusqu'en 2029.
  • Les subventions peuvent désormais être utilisées pour fournir des services de logement et un traitement complet des dépendances, y compris les médicaments pour inverser les surdoses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé