Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8029.
Loi VA Transparence Avortement: Rapports Trimestriels Obligatoires sur les Procédures et Coûts.
Cette loi oblige le Département des Anciens Combattants (VA) à soumettre au Congrès des rapports détaillés et réguliers concernant les avortements facilités par le VA. Les citoyens, en particulier les vétérans et leurs familles, obtiendront un aperçu trimestriel du nombre total de procédures, des méthodes utilisées, de l'âge gestationnel et des dépenses exactes couvrant les procédures et la formation du personnel. L'objectif est d'accroître la transparence sur l'utilisation des fonds publics pour ces services, tout en garantissant l'anonymat complet des patients.
Points clés
Le VA doit signaler trimestriellement au Congrès le nombre exact d'avortements, classés par méthode (chirurgicale/médicamenteuse) et par bénéficiaire (vétéran/personne à charge).
La divulgation détaillée de toutes les dépenses du VA liées à la facilitation de l'avortement est requise, y compris les coûts des procédures, de la formation, de l'infrastructure et l'utilisation des fonds PACT Act.
Les rapports doivent spécifier l'État et la semaine de gestation de la procédure, mais exclure strictement toute information permettant d'identifier individuellement le patient.
Statut:
Expiré
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