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Aide financière pour les ménages à faible revenu pour les factures d'eau et d'assainissement

Cette loi établit un programme fédéral permanent offrant une aide financière aux ménages à faible revenu pour les aider à payer les services d'eau potable et d'assainissement, y compris les factures en souffrance. Le programme vise à garantir que les citoyens les plus pauvres conservent l'accès aux services essentiels d'eau et d'assainissement, les protégeant ainsi des coupures. 1,1 milliard de dollars est autorisé pour la mise en œuvre de ce programme.
Points clés
Création d'un programme fédéral permanent offrant une aide financière directe pour les frais d'eau potable et d'assainissement aux ménages à faible revenu éligibles.
L'aide couvre à la fois les factures courantes et les arriérés, protégeant les familles contre la perte d'accès aux services essentiels.
L'éligibilité est liée à la participation à d'autres programmes sociaux (par exemple, SNAP, SSI) ou à des limites de revenu (jusqu'à 150 % du seuil de pauvreté ou 60 % du revenu médian de l'État).
L'administration du programme sera finalement transférée du ministère de la Santé et des Services sociaux à l'Agence de protection de l'environnement (EPA).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8032
Parrain : Rep. Sorensen, Eric [D-IL-17]
Date de début : 2024-04-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Low-Income Household Water Assistance Program Establishment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8032.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un programme fédéral permanent offrant une aide financière directe pour les frais d'eau potable et d'assainissement aux ménages à faible revenu éligibles.
  • L'aide couvre à la fois les factures courantes et les arriérés, protégeant les familles contre la perte d'accès aux services essentiels.
  • L'éligibilité est liée à la participation à d'autres programmes sociaux (par exemple, SNAP, SSI) ou à des limites de revenu (jusqu'à 150 % du seuil de pauvreté ou 60 % du revenu médian de l'État).
  • L'administration du programme sera finalement transférée du ministère de la Santé et des Services sociaux à l'Agence de protection de l'environnement (EPA).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sorensen, Eric [D-IL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment, Manufacturing, and Critical Materials.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Environnement