Transparence réglementaire accrue: protection des petites entreprises contre les coûts.
Cette loi exige des agences fédérales une justification plus détaillée lorsqu'elles affirment que les nouvelles réglementations n'auront pas d'impact significatif sur les petites entreprises. Les agences doivent désormais estimer le coût total de la conformité, souvent mesuré en pourcentage des revenus des petites entités, et identifier clairement le nombre d'entreprises concernées. L'objectif est de protéger les petites entreprises contre les charges réglementaires inattendues et coûteuses.
Points clés
Les agences doivent estimer le coût total de la conformité pour les petites entreprises, y compris en le mesurant en pourcentage de leurs revenus.
L'introduction de nouvelles réglementations nécessite une détermination explicite du nombre de petites entreprises qui subiront un impact financier significatif et des critères utilisés pour cette évaluation.
Exigence d'identifier les petites entités touchées, y compris leur code de classification industrielle (NAICS).
Expiré
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