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Restriction de l'accès aux programmes de soutien éducatif TRIO en fonction du statut d'immigration.

Ce projet de loi établit de nouvelles exigences strictes en matière de citoyenneté et de résidence pour les personnes souhaitant participer aux programmes fédéraux de soutien éducatif TRIO. Les étudiants et élèves qui ne possèdent pas un statut spécifique de citoyenneté américaine ou de résident permanent perdront l'accès à des services cruciaux conçus pour aider les étudiants défavorisés à se préparer et à réussir leurs études. Ce changement limite directement les opportunités éducatives pour les personnes sans les documents d'immigration requis.
Points clés
Les programmes fédéraux TRIO (soutien aux étudiants à faible revenu) ne seront accessibles qu'aux citoyens américains, aux résidents permanents ou à ceux ayant l'intention documentée de devenir résidents permanents.
Les personnes ne possédant pas le statut d'immigration requis (par exemple, les étudiants sans papiers) seront exclues des programmes offrant tutorat, conseil et aide financière.
Les nouvelles exigences d'éligibilité ne pourront pas être levées en vertu des autorités existantes des programmes pilotes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8039
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2024-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Students First Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8039.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les programmes fédéraux TRIO (soutien aux étudiants à faible revenu) ne seront accessibles qu'aux citoyens américains, aux résidents permanents ou à ceux ayant l'intention documentée de devenir résidents permanents.
  • Les personnes ne possédant pas le statut d'immigration requis (par exemple, les étudiants sans papiers) seront exclues des programmes offrant tutorat, conseil et aide financière.
  • Les nouvelles exigences d'éligibilité ne pourront pas être levées en vertu des autorités existantes des programmes pilotes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Migration