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Protection Postale: Limites de fermeture des centres de tri en cas de retards.

Ce projet de loi vise à empêcher la fermeture ou la consolidation des centres de traitement postal locaux si la région ne respecte pas les normes de livraison à temps. Pour les citoyens, cela signifie que les zones connaissant déjà des retards de courrier conserveront leurs installations de tri locales, évitant ainsi une dégradation potentielle supplémentaire du service. La mesure cherche à stabiliser l'infrastructure postale dans les régions sous-performantes.
Points clés
L'USPS ne peut pas fermer ou déplacer des centres de traitement dans les régions qui ne respectent pas les objectifs minimaux de livraison à temps.
Ces objectifs incluent la livraison ponctuelle d'au moins 93 % du courrier de première classe en deux jours et de 90,3 % du courrier en trois à cinq jours.
L'objectif est d'assurer la stabilité des services postaux et de prévenir de nouveaux retards dans les zones où la qualité de la livraison est déjà problématique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8040
Parrain : Rep. Budzinski, Nikki [D-IL-13]
Date de début : 2024-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To limit the closure or consolidation of any United States Postal Service processing and distribution center in Postal Service regions that have failed to meet certain delivery standards, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8040.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'USPS ne peut pas fermer ou déplacer des centres de traitement dans les régions qui ne respectent pas les objectifs minimaux de livraison à temps.
  • Ces objectifs incluent la livraison ponctuelle d'au moins 93 % du courrier de première classe en deux jours et de 90,3 % du courrier en trois à cinq jours.
  • L'objectif est d'assurer la stabilité des services postaux et de prévenir de nouveaux retards dans les zones où la qualité de la livraison est déjà problématique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budzinski, Nikki [D-IL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports