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Limitation de la fermeture des centres postaux dans les États

Le projet de loi interdit au United States Postal Service de fermer, consolider ou rétrograder des centres de traitement et de distribution dans un État si de telles actions entraîneraient l'absence de tout centre de ce type dans cet État ou auraient un impact négatif sur la distribution du courrier.
Points clés
Interdiction des actions laissant un État sans centre de traitement et de distribution.
Prévention des fermetures ou consolidations ayant un impact négatif sur la distribution du courrier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8045
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2024-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

POSTAL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8045.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des actions laissant un État sans centre de traitement et de distribution.
  • Prévention des fermetures ou consolidations ayant un impact négatif sur la distribution du courrier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Transports Économie