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Limitation de la fermeture des centres postaux dans les États

Le projet de loi interdit au United States Postal Service de fermer, consolider ou rétrograder des centres de traitement et de distribution dans un État si de telles actions entraîneraient l'absence de tout centre de ce type dans cet État ou auraient un impact négatif sur la distribution du courrier.
Points clés
Interdiction des actions laissant un État sans centre de traitement et de distribution.
Prévention des fermetures ou consolidations ayant un impact négatif sur la distribution du courrier.
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gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
POSTAL Act
Numéro d'impression : HR 8045
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2024-04-17