Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8047.
Fonds pour les communautés accueillant des lignes électriques: infrastructure et conservation.
Cette loi crée un nouveau fonds financé par les intérêts des grands prêts fédéraux destinés à la construction de lignes de transport d'électricité. Ces fonds sont versés directement aux gouvernements locaux et aux tribus indiennes qui accueillent ces projets. Les citoyens bénéficieront d'une amélioration des infrastructures locales (écoles, routes, hôpitaux), d'un accès élargi au haut débit et du développement de parcs et de zones de loisirs.
Points clés
Les communautés accueillant de nouvelles grandes lignes de transport d'électricité (999 MW ou plus) recevront des paiements fédéraux pour le développement local.
Jusqu'à 80% des fonds peuvent être utilisés pour les services publics essentiels et les infrastructures, tels que les écoles, les hôpitaux, les routes, les transports publics, la police et les services d'incendie.
Au moins 20% des fonds doivent être consacrés à la conservation, à la restauration des habitats, à l'amélioration de l'accès aux loisirs et au soutien des solutions climatiques naturelles (par exemple, la plantation d'arbres).
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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