Vétérans: Réclamer des prestations avec des preuves alternatives si les dossiers sont perdus.
Cette loi permet aux vétérans de demander des prestations même si leurs dossiers militaires ou médicaux officiels ont été perdus ou endommagés par le gouvernement fédéral. Le Département des Affaires des Vétérans (VA) pourra utiliser des preuves alternatives, telles que des témoignages de camarades de service, pour prouver l'éligibilité. Ce changement garantit que les vétérans ne sont pas pénalisés par les défaillances du gouvernement en matière de tenue de dossiers.
Points clés
Les vétérans peuvent utiliser des preuves alternatives (déclarations de camarades, examens médicaux précoces) pour prouver leur éligibilité lorsque les dossiers officiels sont incomplets en raison d'une perte gouvernementale.
Supprime les limitations de temps sur la date d'effet des attributions de prestations, permettant potentiellement des dates de début de paiement antérieures.
Exige du VA qu'il établisse des réglementations claires pour l'acceptation et l'évaluation de ces preuves alternatives dans un délai d'un an.
Expiré
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