Comptes d'Épargne Santé: Restrictions sur le remboursement des frais d'avortement.
Cette loi modifie les règles des comptes de santé à avantage fiscal (HSA, FSA, HRA). À partir de 2025, la plupart des dépenses d'avortement ne seront plus considérées comme des dépenses médicales qualifiées et exonérées d'impôt. L'utilisation de ces fonds pour des avortements non exclus pourrait entraîner des revenus imposables et des pénalités potentielles.
Points clés
Les dépenses liées à la plupart des avortements ne sont plus considérées comme des "dépenses médicales qualifiées" pour les comptes de santé.
Des exceptions sont maintenues pour les cas de viol, d'inceste ou lorsque l'avortement est nécessaire pour sauver la vie de la femme.
L'utilisation de ces comptes pour des dépenses non qualifiées après 2024 pourrait entraîner des impôts supplémentaires et des pénalités pour les citoyens.
Expiré
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