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Interdiction des dépenses publiques ciblées et des avantages fiscaux (Earmarks)

Ce projet de loi vise à interdire à la Chambre des représentants d'examiner toute législation contenant des « earmarks », c'est-à-dire des dispositions allouant des fonds publics spécifiques ou des avantages fiscaux à un groupe restreint de bénéficiaires, en dehors des procédures standard et compétitives. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions concernant les dépenses publiques devront être prises de manière plus transparente et générale, plutôt que par des arrangements individuels des membres du Congrès. Ce changement vise à accroître l'équité dans l'allocation des fonds fédéraux.
Points clés
Interdiction pour la Chambre d'examiner les lois contenant des allocations ciblées et non compétitives de fonds publics (earmarks).
Élimination des avantages fiscaux ou tarifaires spéciaux qui profitent exclusivement à 10 entités ou moins, favorisant l'égalité de traitement.
L'allocation des fonds fédéraux devra se faire par des formules statutaires ou des processus concurrentiels, et non sur la base de demandes politiques individuelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8051
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2024-04-17