Transparence et équité accrues dans les contrats de réparation navale.
Cette loi vise à améliorer l'équité et la transparence dans l'attribution des contrats de maintenance et de réparation des navires par la Marine, assurant ainsi une meilleure utilisation des fonds publics. Elle exige une étude pour vérifier si les écarts de prix utilisés dans les appels d'offres reflètent fidèlement la valeur marchande réelle. De plus, la Marine doit rendre compte des coûts financiers et humains, y compris l'impact sur le bien-être des familles militaires, lorsque les navires sont déplacés loin de leurs ports d'attache pour des réparations à long terme.
Points clés
Extension de la définition de «travail à court terme» pour certains projets navals de 10 à 18 mois.
Exigence d'une étude indépendante pour évaluer si les écarts de prix utilisés par la Marine dans les appels d'offres de réparation sont justes et reflètent la valeur marchande réelle.
Obligation de faire rapport sur les coûts et l'impact sur les familles militaires lorsque les navires sont déplacés hors de leur port d'attache pour des réparations de plus de 10 mois.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8054
Parrain : Rep. Peters, Scott H. [D-CA-50]
Date de début : 2024-04-17