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Augmentation temporaire des fonds pour les victimes de crimes via les fraudes récupérées.

Cette loi vise à augmenter temporairement les fonds disponibles pour le Fonds d'aide aux victimes de crimes (CVF) jusqu'en 2029. Les fonds supplémentaires proviendront des pénalités et recouvrements liés aux affaires de fraude contre le gouvernement. Cela assure aux victimes de crimes un financement plus stable pour des services essentiels comme le soutien psychologique et l'aide financière.
Points clés
Augmentation du financement du Fonds d'aide aux victimes de crimes, garantissant une meilleure stabilité des programmes d'assistance.
Les nouvelles ressources proviennent des sommes récupérées dans les affaires de fraude gouvernementale, à l'exclusion des récompenses versées aux lanceurs d'alerte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8061
Parrain : Rep. Wagner, Ann [R-MO-2]
Date de début : 2024-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Crime Victims Fund Stabilization Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8061.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du financement du Fonds d'aide aux victimes de crimes, garantissant une meilleure stabilité des programmes d'assistance.
  • Les nouvelles ressources proviennent des sommes récupérées dans les affaires de fraude gouvernementale, à l'exclusion des récompenses versées aux lanceurs d'alerte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wagner, Ann [R-MO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité