Augmentation temporaire des fonds pour les victimes de crimes via les fraudes récupérées.
Cette loi vise à augmenter temporairement les fonds disponibles pour le Fonds d'aide aux victimes de crimes (CVF) jusqu'en 2029. Les fonds supplémentaires proviendront des pénalités et recouvrements liés aux affaires de fraude contre le gouvernement. Cela assure aux victimes de crimes un financement plus stable pour des services essentiels comme le soutien psychologique et l'aide financière.
Points clés
Augmentation du financement du Fonds d'aide aux victimes de crimes, garantissant une meilleure stabilité des programmes d'assistance.
Les nouvelles ressources proviennent des sommes récupérées dans les affaires de fraude gouvernementale, à l'exclusion des récompenses versées aux lanceurs d'alerte.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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