Réforme budgétaire: Exclure les fonds d'urgence des projections de référence.
Cette loi modifie la manière dont le gouvernement prévoit les futures dépenses fédérales en excluant les fonds ponctuels destinés aux urgences (comme les catastrophes) des projections budgétaires à long terme. L'objectif est d'offrir aux citoyens une image plus réaliste du niveau de dépenses gouvernementales de base et permanent, favorisant une plus grande transparence fiscale. Cela empêche les dépenses de crise temporaires de gonfler artificiellement les futures projections budgétaires.
Points clés
Règles budgétaires: Modification de la méthode de calcul des futures dépenses gouvernementales standard (la « ligne de base »).
Exclusion de fonds: Les exigences d'urgence et les crédits supplémentaires ne seront plus inclus dans les projections de référence.
Conséquence: Les projections budgétaires sont censées être plus précises, séparant les dépenses permanentes des besoins de crise temporaires.
Statut:
Expiré
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