Incitations fiscales pour diversifier la propriété des stations de radio et de télévision.
Cette loi établit de nouvelles incitations fiscales pour les propriétaires de stations de radiodiffusion qui vendent leurs actifs à des individus socialement défavorisés, y compris les femmes et les groupes minoritaires. L'objectif est d'augmenter la diversité des voix et des points de vue accessibles au public par la radio et la télévision. Elle introduit également un crédit d'impôt pour le don de stations à des organisations à but non lucratif qui forment ces groupes sous-représentés à la gestion des médias.
Points clés
Création d'un programme de certificats fiscaux permettant aux vendeurs de différer l'impôt sur les gains en capital lors de la vente de stations à des individus socialement défavorisés.
Un nouveau crédit d'impôt est disponible pour les contributions de stations de radiodiffusion à des œuvres de bienfaisance formant des individus socialement défavorisés aux opérations médiatiques.
La FCC est tenue de faire rapport régulièrement au Congrès sur l'état de la diversité de la propriété des médias et d'étudier le lien entre cette diversité et la diversité des points de vue.
Expiré
Sondage citoyen