Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8073.
Conditionner l'aide à l'Amérique centrale à la reprise des accords d'asile.
Ce projet de loi suspend l'aide économique américaine au Salvador, au Guatemala et au Honduras s'ils ne rétablissent pas des accords de coopération en matière d'asile avec les États-Unis. Ces accords exigent généralement que les demandeurs d'asile cherchent protection dans le premier pays sûr qu'ils atteignent, plutôt qu'aux États-Unis. La loi limite également l'octroi de l'asile aux États-Unis en raison de la violence des gangs ou des catastrophes naturelles.
Points clés
L'aide économique bilatérale sera interrompue si les trois pays ne signent pas de nouveaux accords d'asile similaires avec les États-Unis dans les 180 jours.
Les personnes soumises à ces accords ne pourront pas obtenir l'asile aux États-Unis si leur demande est fondée sur la violence des gangs ou des catastrophes environnementales.
Les règles administratives d'application de ces accords d'asile acquièrent force de loi, limitant ainsi les modifications futures.
Statut:
Expiré
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