Fermeture des failles de faillite pour les cas d'abus sexuels sur enfants.
Cette loi modifie les règles de faillite pour empêcher les organisations et les individus accusés d'abus sexuels sur enfants d'utiliser la faillite pour protéger leurs actifs ou échapper à leurs responsabilités. Elle exige que les déclarations d'impact des victimes soient entendues par le tribunal des faillites et supprime les délais de prescription des États pour les réclamations d'abus d'enfants dans le cadre des procédures de faillite. Ces changements visent à accroître la transparence et le soutien financier aux survivants.
Points clés
Les réclamations des survivants d'abus d'enfants dans les affaires de faillite ne seront plus limitées par les délais de prescription des États.
Les tribunaux des faillites doivent entendre les déclarations d'impact des victimes (écrites ou orales) décrivant les conséquences de l'abus.
Pour les organisations à but non lucratif (comme les églises) faisant face à des allégations d'abus, le tribunal doit engager un comptable légiste indépendant pour examiner leurs actifs.
La possibilité de sceller les preuves de crimes présumés d'abus d'enfants dans les procédures de faillite est fortement limitée.
Expiré
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