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Fin de la protection du Secret Service pour les anciens responsables condamnés pour crimes.

Ce projet de loi vise à mettre fin à la protection du Secret Service, financée par les contribuables, pour les personnes reconnues coupables d'infractions fédérales ou étatiques graves passibles d'au moins un an de prison. La protection doit cesser immédiatement après la condamnation. Cela garantit que les ressources gouvernementales ne sont plus allouées à la protection d'individus qui ont enfreint la loi et ont été reconnus coupables d'actes graves.
Points clés
La protection du Secret Service pour les anciens protégés (par exemple, les anciens présidents) prend fin en cas de condamnation pour un crime passible d'au moins un an d'emprisonnement.
La protection est révoquée immédiatement après le prononcé de la peine dans une affaire fédérale ou étatique.
Le changement vise à économiser les fonds publics en cessant de protéger les criminels condamnés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8081
Parrain : Rep. Thompson, Bennie G. [D-MS-2]
Date de début : 2024-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DISGRACED Former Protectees Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8081.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La protection du Secret Service pour les anciens protégés (par exemple, les anciens présidents) prend fin en cas de condamnation pour un crime passible d'au moins un an d'emprisonnement.
  • La protection est révoquée immédiatement après le prononcé de la peine dans une affaire fédérale ou étatique.
  • Le changement vise à économiser les fonds publics en cessant de protéger les criminels condamnés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Bennie G. [D-MS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice