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Rétablissement du contrôle local sur le déploiement des infrastructures haut débit.

Ce projet de loi vise à rétablir l'autorité des gouvernements locaux et des États pour réglementer la construction d'infrastructures haut débit. Il annule deux décisions spécifiques de la Commission fédérale des communications (FCC) qui visaient à accélérer le déploiement en supprimant les obstacles réglementaires locaux. Ce changement donne aux communautés locales un plus grand pouvoir de décision sur l'emplacement des nouvelles installations, mais pourrait potentiellement ralentir l'accès à l'internet rapide.
Points clés
Les autorités locales et étatiques retrouvent leur pleine autorité sur les processus d'autorisation pour les infrastructures haut débit (par exemple, les antennes 5G).
Annulation des règles fédérales conçues pour simplifier et accélérer l'installation de nouveaux réseaux de télécommunications par les opérateurs.
Participation accrue de la communauté à la localisation des infrastructures, mais risque de retards dans l'obtention d'un accès Internet rapide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8082
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2024-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing Local Communities Input in Broadband Development Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8082.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités locales et étatiques retrouvent leur pleine autorité sur les processus d'autorisation pour les infrastructures haut débit (par exemple, les antennes 5G).
  • Annulation des règles fédérales conçues pour simplifier et accélérer l'installation de nouveaux réseaux de télécommunications par les opérateurs.
  • Participation accrue de la communauté à la localisation des infrastructures, mais risque de retards dans l'obtention d'un accès Internet rapide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Informatisation Gouvernement local