Vérification d'éligibilité Medicaid : contrôles trimestriels des bénéficiaires décédés.
Cette loi exige que les États vérifient tous les trois mois les dossiers fédéraux de décès (Death Master File) pour s'assurer que les bénéficiaires de Medicaid sont toujours en vie. Cette mesure vise à stopper les paiements inappropriés effectués après le décès d'un bénéficiaire, améliorant ainsi l'intégrité du programme. Si une personne est radiée par erreur, l'État doit immédiatement rétablir sa couverture de manière rétroactive.
Points clés
Les États doivent effectuer des vérifications trimestrielles par rapport au fichier fédéral des décès à partir du 1er janvier 2026 pour confirmer le statut des inscrits à Medicaid.
Si un inscrit est confirmé comme décédé, l'État doit immédiatement arrêter les paiements et le radier du programme Medicaid.
Une garantie exige le rétablissement immédiat et rétroactif de la couverture si une personne a été identifiée par erreur comme décédée et radiée à tort.
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