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Interdiction d'achat de terres agricoles par des entités liées à la Chine.

Ce projet de loi interdit l'achat de terres agricoles publiques et privées, y compris les ranchs, aux États-Unis par des individus et des entreprises associés au gouvernement de la République populaire de Chine (RPC). L'objectif est de protéger les terres agricoles américaines et d'assurer la sécurité alimentaire. De plus, ces entités ne pourront pas participer à la majorité des programmes gérés par le ministère de l'Agriculture.
Points clés
Blocage de l'achat de terres: Les entités liées au gouvernement chinois ne peuvent pas acheter de terres agricoles ou de ranchs aux États-Unis.
Restriction des programmes agricoles: Interdiction de participation à la plupart des programmes du ministère de l'Agriculture, sauf pour les inspections de sécurité alimentaire.
Sécurité nationale: La mesure vise à renforcer le contrôle sur les ressources nationales essentielles, comme les terres cultivables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_809
Parrain : Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibition of Agricultural Land for the People’s Republic of China Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_809.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage de l'achat de terres: Les entités liées au gouvernement chinois ne peuvent pas acheter de terres agricoles ou de ranchs aux États-Unis.
  • Restriction des programmes agricoles: Interdiction de participation à la plupart des programmes du ministère de l'Agriculture, sauf pour les inspections de sécurité alimentaire.
  • Sécurité nationale: La mesure vise à renforcer le contrôle sur les ressources nationales essentielles, comme les terres cultivables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Immobilier Sécurité